J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0752868V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle PRECOCIA, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63058), 27, rue Montlosier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille des branches 1 et 2 à la mutuelle PREVIFRANCE Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31012), 80, rue Matabiau.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle PRECOCIA.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.